dues par la société SES alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, instituant une procédure particulière, sont d'application stricte et ne visent

les certificats sanitaires obligatoires n'accompagnaient pas la marchandise, enfin que la caséine ne provenait pas de pays et/ou d'établissements agréés par l'Union européenne" ; que tous les textes visent

chargée d'un service public prévue à l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et non un outrage à personne chargée d'une mission de service public, dès lors que les termes employés ne visent

par ses termes véritables ni par son contenu le cadre normal de la polémique électorale ; "alors que les termes "fils égaré de mon peuple", qui tendent, dans leur contexte, à rappeler celui qu'ils visent

SRPJ de Versailles (antenne d'Evry), à l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 27 avril 1989 ainsi qu'à l'arrêt de la cour d'appel de paris en date du 5 novembre 1991, et visent

du Code civil le concubinage est "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent

utilisation plus généralisée des sources d'énergie renouvelables, ce secteur n'est pas encore régi par des directives européennes à valeur supranationale ; la Cour est saisie par des citations qui visent

"et aux motifs adoptés qu' "il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention est bien fondée et que les faits sont établis ; que, mariés depuis 38 ans, les époux X... vivent

de liberté de la concurrence autorise une entreprise donnée à critiquer l'ensemble d'une profession concurrente et ses méthodes; qu'il résulte de la décision attaquée que les prétendus dénigrements visent

scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales, émanant notamment des candidats; que ces dispositions visent

"se fréquentent depuis au minimum les années 1985" avec des "vacances et soirées communes" et "vivent ensemble (...) depuis novembre 1991" ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt infirmatif

dommages-intérêts pour inexécution de l'accord passé entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors que la demande formée en première instance et la demande formée en cause d'appel visent

92.6 CD et 92.6 CE, elle entrait nécessairement dans la catégorie 92.6 CF qui inclut résiduellement "tous les sports visés par ailleurs" ; qu'en se déterminant ainsi, alors que ces trois catégories ne visent

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la méconnaissance des prescriptions formelles de la loi du 2 janvier 1970 régissant le mandat, qui visent à protéger

bulletins de paie que jusqu'au mois d'août 2014 figure sur le bulletin de paie la seule ligne salaire mensuel pour un temps de travail de 130 heures puis qu'à compter du mois de septembre 2014, deux lignes visent

prononcée par le Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi ; 2°/ que les dispositions de l'article 186-1 précité, qui ne visent

prononcée par le Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi ; 2°/ que les dispositions de l'article 186-1 précité, qui ne visent

prononcée par le Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi ; 2°/ que les dispositions de l'article 186-1 précité, qui ne visent