AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
613721a1cd580146773f5668
4 février 1992
4 février 1992
société Les Transports Le Maout, devenue depuis la société Transports de l'Armorique (la STA), a transporté puis livré à plusieurs reprises aux entrepôts frigorifiques de la société Salvesen de la viande
Source officiellePage 36 sur 590
Reconduite à la frontière
DTA_2509926_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Villard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle