Monsieur [W] [C] né le 22 Mars 1964 à [Localité 5] (78), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 Madame [E] [C] épouse [U] née le 24 Juillet

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 Débats tenus à l'audience du : 14 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie

C...), de son incapacité à entreprendre seul des démarches pour effectuer une donation (Jean-Louis D..., Sandra B..., Virginie C..., Maurice E...), voire même de prendre une initiative (Josiane F...),

Par acte du 24 juillet 2014, un avenant au contrat de prêt a été conclu entre la banque CRCA 35 et la société FH HOLDING.

[I] [G] a interjeté appel de l'ordonnance du 4 juillet 2025 par email adressé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 4 juillet 2025 à 15h01.

BTP CONSULTANTS [Adresse 2] [Localité 51] représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS - #G0262 S.A.R.L.

épouse HHH..., Camille Q... épouse JJJ..., Raymond Thomas Q..., Serge Romain Q... , Marie Virginie Q... épouse LLL..., Eugène Julien D..., Raymonde D...

STRASBOURG PARTIE DEFENDERESSE : Madame [S] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01104 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOG - Mme [I] [D] Ordonnance du 12 juillet

[K] [N] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 26 juin 2025, sur décision du représentant de l’Etat.

[M] [N] Ordonnance du 13 juillet 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M.

[R] [M] Ordonnance du 13 juillet 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M.

[E] [Y] Ordonnance du 12 juillet 2024 Minute n°24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M.

[F] [H] né le 24 Juillet 1971 à [Localité 1] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; Vu la saisine du PREFET DE VAUCLUSE en date du 03 Juillet 2025 ; Vu les observations

signée par Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, et par Virginie ROZERON, Greffière présente lors du prononcé.

BRIEUC No BAJ : 2013/ 04022 N RG : 14/ 02034 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Virginie

2024, enregistrée sous le n° ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE DU 17 Juillet 2025 Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Virginie FETTLER, avocat au barreau de

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 31 juillet 2023 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

Sur interrogation du magistrat par mail du 24 juin 2025, la demanderesse, représentée par son conseil, confirme par un mail en date du 26 juin 2025 que la dette est soldée de sorte qu’elle maintient uniquement

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.