APPELANT Monsieur [G] [N] [Adresse 10] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier

21/00078 APPELANT Monsieur [T] [G] [Adresse 3] [Localité 21] représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876 substitué à l'audience par Me Xavier

[Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier DESNOS, avocat au barreau de PARIS M.

La société Donnini, titulaire du lot n° 1, a proposé à la commune, en cours de chantier, de réaliser, sur la dalle du centre technique municipal une finition " quartzée " afin d'éviter la poussière.

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C2477, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de Paris, substitué par Me François-Xavier

DIAG, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°722 057 4 60, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Xavier

demandeur ; Que cependant, la Cour de Cassation demeurant compétente pour statuer, en ce qui le concerne, sur les intérêts civils, il convient de donner acte à ses héritiers, Nicole M..., veuve Y..., Xavier

1945 à [Localité 25] [Adresse 32] [Localité 10] Tous deux représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant, et par Me Xavier

avocat au barreau de SAINT-BRIEUC PEINTURES DU GOUESSANT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 7] Représentée par Me Xavier

BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX [D] [W] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 16] de nationalité Française demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Xavier

, toque : P0322, substitué à l'audience par Me Jerome GUICHERD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 INTIMÉS Monsieur [I] [A] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté et assisté par Me Xavier

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me Xavier

POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier

Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMEE SA CIC EST [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Xavier

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - les conclusions de M.

      Le requérant Francesc-Xavier Barberá Chamarro est un ressortissant espagnol né en 1951.

président de la chambre initialement constituée (ancien article   43 de la Convention et article   21 du règlement   A) pour connaître notamment des questions de procédure pouvant se poser

qualité de président de la chambre initialement constituée (ancien article   43 de la Convention et article   21 du règlement A) pour connaître notamment des questions de procédure pouvant se poser

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : D0847 INTIMES Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 2] (91) [Adresse 3] - [Localité 3] représenté et assisté par Me Xavier

A leur avis, seul le respect du délai de six mois pourrait poser problème.