AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Eden nettoyage, dont le siège est ..., en cassation

De Carvalho avait édifié le pavillon sur la limite exacte du bornage matérialisé, sur le terrain même, par le géomètre; qu'en déduisant sa faute de ce qu'il n'avait pas contrôlé l'exactitude de ce bornage

applicables à l'édification d'un mur de quai ; qu'au regard de ces conclusions de l'expert la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que, n'étant pas un quai, le mur de Mme Y... n'avait pas à être édifié

Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage d'hôtel édifiée

L. 412-18 et L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les tracts électoraux, qui ne peuvent contenir d'autres éléments que ceux concernant les élections professionnelles pour lesquels ils ont été édités

février 2014 réglée par Mme [H] visait expressément, parmi les diligences effectuées par l'avocat, les « recherches d'investisseurs et autre solutions pour rachat des participations mises en compte et à éditer

L'EARL fait grief à l'arrêt de réserver la demande de démolition des constructions édifiées sur le fondement des permis de construire ultérieurement retirés et/ou annulés dans l'attente du règlement de

vendus par les consorts [E] à des aménageurs préférant un terrain dépourvu de construction n'avait pas à être pris en compte pour évaluer le préjudice résultant de la démolition des constructions édifiées

[N] à ce titre, alors « que le règlement par le mari de l'acquisition partielle par l'épouse du logement familial ou du terrain sur lequel celui-ci a été édifié, participe de l'exécution de son obligation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance

Edin, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.

mur en parpaings bruts sur une longueur de vingt-deux mètres et une terrasse en surplomb, en limite séparative de la parcelle de M. et Mme [W] ; qu'estimant que ces constructions avaient été édifiées

que l'intéressé était assujetti au régime des travailleurs indépendants en sa qualité d'associé-gérant des sociétés civiles immobilières de construction-vente dénommées Océane, Arum, Le Grand Bleu, Eden

ainsi que du pouvoir et des moyens dont ils disposaient, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupe Médiatique International (GMI) édite

construction sans permis et au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

la demande d'expulsion, l'arrêt retient que la déclaration faite par le témoin Marie A... devant le notaire, manque de précision et que l'acte mentionne qu'il existe sur la parcelle 506 une maison édifiée

préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; 4°) d'annuler la décision distincte fixant le Zaïre

    Le requérant se plaint d'abord d'avoir fait l'objet au Zaïre de mauvais traitements.

        Le requérant expose que, dès 1975, il a commencé à mener des activités anti-gouvernementales au Zaïre.

le prévenu soulève la prescription de l'action publique pour des travaux exécutés à ses dires en 1986 et 1991 (abri à terreau, abri de livraison) ; qu'il convient de relever qu'aucune construction édifiée