circonstances de l'accident étaient indéterminées, d'avoir rejeté le recours formé par la société et son assureur contre Patrick X..., en garantie de l'indemnité due à Roland X..., en retenant uniquement l'absence

Dans sa séance du 27 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

X... dont le véhicule, circulant en sens inverse, était entré en collision avec celui de M.

de paiement des indemnités journalières devant la commission de recours amiable. 15.

Y... étaient, compte tenu de l'absence d'explications de la direction sur la réduction de sa commission, de son état de santé qui avait justifié son placement en arrêt maladie le jour même de l'altercation

X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement" , la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble

[W] a été avisé de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant son inscription ne comportant en annexe, ni l'avis de la commission dont elle ne fait pas état, ni même la décision

Elle considère que sa saisine de la commission relève d'une attitude transparente au contraire de ce que soutient son logeur. Elle conteste toute mauvaise foi.

d'autre part, que l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave résultant de l'accumulation de faits, dont certains sont anciens, que s'il les a sanctionnés lorsqu'il a eu connaissance de leur commission

et partant établi le délit de fraude fiscale ; "alors que d'autre part la Cour, qui tout en relevant elle-même la précision des termes de la convention du 4 janvier 1978 qui fixait la commission due

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que l'enquête menée dans le cadre de la commission

Dans sa séance du 23 juin 2025, ladite commission a déclaré la demande recevable.

LES NOTES CHIFFREES AINSI ATTRIBUEES SONT OBLIGATOIREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES VISEES AUX ARTICLES PRECEDENTS ... " ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE

Elle donnera lieu au versement d'une contrepartie financière d'un montant égal à celui des commissions récurrentes versées à M. [G] au cours de la dernière année du contrat*.

période du 16 août 2011 au 9 septembre 2012, et de rejeter sa demande en paiement en tant qu'elle porte sur cette période, alors « que saisies par un médecin d'un recours contre la décision de la commission

Y... conteste avoir perçu une commission surévaluée au titre de l'année 2007 ; que M.

A... l'ont notamment été pour de nombreux faits d'escroquerie, en particulier au préjudice d'Aben B..., et précisément décrits comme tels à l'acte d'accusation devant la Cour du District Sud de Floride

. ; que deux décisions de la commission départementale de remembrement, devant laquelle cette attribution avait été remise en cause par les époux B..., ont été successivement annulées par la juridiction