qu'en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les parties reprendraient leur entière liberté, sans indemnité de part ni d'autre, par le seul fait de l'écoulement du délai et donc sans que l'absence

[Z] [D] s'étant dit [N] [O], y ajoutant sur le moyen tiré de la violation de l'obligation de diligences ou les carences de l'administration en l'absence de diligences depuis le 10 juin 2022 que, contrairement

Alentours architectes et la Mutuelle des architectes français à la société Fieldman aménagement, et ainsi libellée : "Est-ce que les parties qui s'estiment en état de plaider ont des diligences

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

d'autorisation préalable au transfert ne peut être imputée à l'employeur, mais à l'absence de diligence de l'administration, si l'inspecteur du travail décide alors, sans invoquer de justification particulière

l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence

En l'absence de diligences, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours en application de l'article 381 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS - Ordonne

Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration dans les 48 heures, alors même qu'un vol a été sollicité

B participe à cette session d'examen déjà en cours et que, par suite, une éventuelle suspension de la décision contestée ait une quelconque incidence sur la situation dont il se plaint, son absence de

en matière de surendettement, a constaté que l'apurement du passif des époux Y... passait nécessairement par la vente de leur bien immobilier et que les débiteurs ne justifiaient pas avoir fait de diligence

procédure civile ; 3°/ que quand une précédente signification a été effectuée à une autre adresse, la simple indication que le domicile a été confirmé par les services de la mairie est impropre, en l'absence

Au soutien de son appel il a indiqué reprendre les moyens soulevés en première instance en invoquant un nouveau moyen lié à l'absence de diligences de l'administration. M.

QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de l'absence

[G] sollicitait en l'absence de diligences, la confirmation des termes du jugement précité du 21 décembre 2021 et la radiation de l'affaire qui intervenait par ordonnance de la mise en état en date du

tire cependant de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la possibilité de sanctionner par la main-levée du placement en rétention administrative une absence

procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'extinction par péremption de l'instance introduite par son adversaire d'établir l'absence

termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté, et subsidiairement son assignation à résidence au domicile de Mme [J] [L] pour les motifs suivants : - sur l'absence

délai de deux ans ayant commencé à courir à compter de la notification de celle-ci, au constat de la péremption, laquelle sanctionne, dans le but légitime d'une bonne administration de la justice, l'absence