Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° B 15-12.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

: 371 / 18 No RG : No RG 17/01259 - No Portalis DBVN-V-B7B-FOCV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 23 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Elle soutient que : - la notification de l'arrêté est irrégulière, le nom et la qualité du signataire ne pouvant être identifiés ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation personnelle

Il n'est ni établi ni même soutenu que le directeur de l'immigration et des relations avec les usagers n'aurait pas été absent ou empêché.

Il n’est pas non plus possible de s’assurer que l’auteur de la décision disposait d’une compétence pour l’édicter. Par suite, M.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

- l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone/l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone (article L744-4 et R744-17 du CESEDA) .

bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et il n'est pas établi qu'il a été mené par une personne qualifiée en droit national en l'absence

; L'absence injustifiée de M.

publique du 1er juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° D 21-16.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors selon le moyen, d'une part que le fait pour un salarié de s'absenter

Il en résulte que la nullité de la procédure n`est encourue que si celui qui s`en prévaut démontre que l`absence d’identitication de l`agent qui a consulté un tel fichier et/ou l`absence de mention de

vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été pleinement renseigné et n'a pu faire valoir la défense de ses intérêts en connaissance de cause ; la compétence de son auteur est douteuse compte tenu de l'absence

Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence en l’absence d’indication du nom, prénom et qualité de la personne signataire ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

spécifique au regard des dispositions de l’article L. 522-2 du même code ; - la décision en litige a méconnu les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en l’absence

Le requérant soutient qu'en l'absence d'indication du nom de cet assureur et de la teneur des éléments demandés et reçus, il a été privé de l'information de la teneur et de l'origine des renseignements

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le Département de la Moselle, représenté par Me LLorenz, conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande à la mise à la charge du