Codes de loi français

Article 13

Au titre de la direction de l'établissement public, le président : 14° Conclut les emprunts autorisés dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.

Article L6327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 61

Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'un ou de plusieurs dispositifs d'appui.

Article 1

Le ministre chargé de l'emploi est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé I-MILO.

Article 16

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :

Article R471-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants :

Article R111-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 83

Les installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L. 111-27 et L. 111-29 sont autorisés pour une durée maximale de quarante ans.

Article R7124-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 44

Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.

Article A821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.

Article A821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.

Article 728-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

Article L253-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 70

Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.

Article D6145-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 02

Les contrats financiers autorisés sont les suivants :

Article R2143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

-Les personnes autorisées à accéder au traitement “ Registre des dons de gamètes et d'embryons ” à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont :

Article 12

Le ministre chargé de l'énergie peut imposer des branchements sur l'ouvrage dans les limites des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret.

Article A36-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 50

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

Article L8251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

Article D6124-177-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, une salle d'asepsie et de pansements spécifiques.

Article R445-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

Article R6123-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 24

I. - L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du cancer avec la mention B ou la mention C doit disposer sur le site :