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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305911_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
provisoire aux actes d'administration urgents ou nécessaires, et d'avoir saisi le commissaire aux comptes à l'issue de la première période d'administration provisoire ; - il méconnaît les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b16
25 novembre 2015
25 novembre 2015
SUR CE : L'article 813-1 du code civil prévoit que le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à effet d'administrer provisoirement la succession en raison de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7547ffb526292dd6f34
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[A] [O] et de Mme [T] [S] avec pour mission de les administrer pendant une année tant activement que passivement et d'effectuer l'ensemble des actes d'administration en ce compris la représentation des
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a1884953
17 octobre 2024
17 octobre 2024
visant à la résolution du bail, relevant donc de l'article 815-3 du code de procédure civile (soit un acte d'administration, qui ne peut être accompli qu'à la majorité des deux tiers de l'indivision qui
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d595
27 février 2001
27 février 2001
Halphen ; qu'enfin l'irrégularité de simple forme, constatée par un acte qui demeure un acte de pure administration, ne peut entraîner l'annulation de cette procédure depuis cette date (arrêt p. 59 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301370
14 novembre 2012
14 novembre 2012
selon le moyen, "que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les seuls actes
Source officielle1re Chambre C
603671f1c223cf12e86ff0df
22 octobre 2015
22 octobre 2015
celui-ci n'a pas pris fin ; Attendu que la demande d'allocation d'une provision à séquestrer et de dommages intérêts ne présente aucune urgence et ne relève pas des mesures conservatoires mais des actes
Source officiellecr
613726aacd58014677427853
28 février 2006
28 février 2006
indépendante de sa volonté, ou force majeur, d'exercer son droit dans ce délai ; "alors, d'une part, que si l'ordonnance portant désignation ou remplacement d'un juge d'instruction revêt le caractère d'un acte
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe85120459c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la nature de l'acte consenti, elle considère que cet acte doit être qualifié d'acte d'administration et non de disposition considérant l'actif financier disponible au décès et la nature des prestations
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 815-3 du même code, 'le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1°) effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielleChambre 1-7
680b1f924d571f883366920c
24 avril 2025
24 avril 2025
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185919
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Il peut également désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.
Source officielle6e Chambre D
60327d1d519bc2b1295e92a8
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de disposition et non en un acte d'administration, les appelantes ne pouvant fonder leur action sur les dispositions de l'article 815'3 ancien du code civil, l'existence d'un mandat tacite ne pouvant
Source officielle1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
25 avril 2022
, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou conduirait à des actes de disposition sur des biens successoraux, enfin, faire tous les actes d'administration nécessaires, à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92520
9 juin 2015
9 juin 2015
tutelles du tribunal d'instance de Nantes prononçait la mainlevée de la tutelle de Monsieur Joseph X... et habilitait, de manière générale, Madame Annette X... à représenter son époux pour l'ensemble des actes
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433525.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En quatrième lieu, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01064
30 octobre 2012
30 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Guy X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Philippe X... et M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007714217
26 avril 1985
26 avril 1985
de Holçarte ; au rejet de la demande en annulation présentée par le préfet et la commission syndicale du pays de Soule ; Vu le code civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2303702_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
signer, pour les attributions relevant de sa compétence en matière de gestion administrative et financière, notamment tous documents concernant l’exécution de la comptabilité du service ainsi que les actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2025997_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 12107