Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, Monsieur [K] [I], Madame [M] [I] et Madame [H] [I] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3348,71 euros au titre de

Ces deux actes d'huissier ont été signifiés à Mme [Y], secrétaire, habilitée à recevoir copie des actes.

l'instance ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'appui des mezzanines sur les murs, parties communes, ne constituait pas une appropriation

Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer l'obligation du préfet de s'y conformer, même s'il est loisible à ce dernier de s'en approprier le contenu.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Des Soupirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministère public ; Sur le moyen

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu s'il est vrai que l'acte de pourvoi, reprenant en cela l'intitulé incomplet de l'arrêt attaqué

[E] [R] suivant acte du 10 mai 1927.

transmis constatant que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en l'absence d'un traitement approprié

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

d’acquisition ou vente des biens immobiliers, des actes de donations ou autres libéralités, des actes de donations déguisées et indirectes au profit directement de Madame [M] [H] épouse [R], Monsieur

appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 ) que la compréhension par une personne du sens et de la portée d'un acte

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

qui est une partie commune au moyen de deux poteaux métalliques et de la première marche ; que la SCI Thau & Thuet doit rapporter la preuve que les travaux litigieux aboutissent à une véritable [appropriation

à suivre l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles sans exercer leur pouvoir d'appréciation ; - ils se sont bornés à s'approprier

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Suivant acte

Par un arrêté du 4 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

les premiers juges avaient estimé que ces témoignages étaient en soi insuffisants pour établir la vérité des faits diffamatoires reprochés aux trois prévenus ; que dans un second temps, la cour prend acte

Y... et Axa soutiennent à juste titre qu'ils sont recevables même en présence du protocole d'accord car ils ne sont pas parties à cet acte ; qu'en effet, conformément à l'article 1165 ancien du code civil