d'associés et ont dispensé le rédacteur de l'acte de mise en place d'une garantie de passif et de l'arrêté de bilan au 31 juillet 1998 ; que, de plus, l'acte de cession de parts sociales du 10 août 1998

La résolution, ainsi constatée le 7 février 2020, anéantit rétroactivement l'acte de cession de parts sociales.

Le 21 novembre 2019, un acte de cession de parts sociales a été conclu entre les deux associés, moyennant la somme de 200 095,20 €.

Ainsi faute d'établir l'existence de la cession de sa créance au profit de cet organisme de titrisation par production de l'acte de cession correspondant, que ne peut suppléer l'attestation établie le

Ainsi faute d'établir l'existence de la cession de sa créance au profit de cet organisme de titrisation par production de l'acte de cession correspondant, que ne peut suppléer l'attestation établie le

B..., avaient donné à bail des locaux à usage commercial en 1979 ; que ce bail a été renouvelé le 31 mai 1988, puis cédé, par acte du 2 mars 1990, aux époux Y... et, selon acte du 19 juillet 1995, par

L'acte de cession stipulait une garantie d'actif et de passif.

du 28 juillet 2017 restait soumise à la loi qui était en vigueur à cette date, retient que l'acte de cession mentionnait la société Eurotitrisation en qualité de société de gestion et la société Eos Credirec

Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l'acte de cession.'

de la promesse puisque celle-ci précise que le cessionnaire paiera le prix au plus tard le 30 mai 2013, préalablement à la levée de l'option ; que l'acte de cession stipule clairement dans la rubrique

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

l'acte litigieux est un acte de cession de parts sociales, et non un acte de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail, ou encore de cession d'un quelconque autre titre d'occupation

Il fait valoir que cet acte de cession a été nécessairement rédigé par la société dès lors que : -l'acte comporte la même police, les mêmes caractères, la même structure de texte qu'un précédent acte

Y... ; que l'acte de cession du fonds artisanal était intervenu le 1er avril 2005 ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le jugement définitif du 16 juillet 2004 emportait cession du contrat de

de la cession du fonds de commerce des époux [K] à la société Tai Bai Ju, Donner acte à la société le Belvédère qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande d'annulation de  l'acte de cession

au sens de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, pour en déduire qu'ils ne valaient pas comme des actes de cession au sens de cet article, la cour d'appel, qui a tranché une contestation

SCP BTSG2, représentée par Maître [Q] [N], demeurant [Adresse 6], agissant ès qualités de ORDONNER l'annulation de l'acte de cession de fonds de commerce du 13 novembre 2024, signé entre la société HOLDING

subséquents alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'acte de cession de parts du 30 avril 2007 était clair pour refuser de l'interpréter en ce qu'il ne faisait mention d'aucune clause résolutoire