postérieur aux présentes » ; Que les deux actes d'affectation hypothécaire sur le bail emphytéotique, dressé par acte du 10 décembre 2002, ont été reçus le 29 juillet 2003 par M.

Soutenant que la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 5] située [Adresse 6] est enclavée, comme étant inaccessible en voiture, la société Sardine a fait assigner, par acte acte d'huissier en date

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

had been brought, the Republika Srpska authorities set up an ad hoc commission to investigate his case (it was alleged by the applicant that one of the members of this commission had attended the surrender

un deuxième prêt n°10000956589 d’un montant en principal de 60 000 € au taux de 0,97 %, et d’un troisième prêt n°10000956590 d’un montant en principal de 15 000 € au taux de 1,00 %, constatés dans un acte

X... a été condamné à payer à la société ECGTI la somme de 430 349, 71 francs (65 606, 39 euros) ; que par acte du 3 décembre 1993, reçu par Philippe Y..., notaire, M. X... a vendu un terrain à M.

DE VERSAILLES Code nac : 48I 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 15 AVRIL 2022 N° RG 20/06573 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHLP AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG

A, SUIVANT ACTE RECU LE 15 JANVIER 1966, PAR HERMENT, NOTAIRE, PROMIS DE VENDRE A A...

finances, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP [Q] et [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 avril 2015), que, par acte

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2022, la Banque Cantonale de [Localité 44] France a fait délivrer à la SNC Valtop, en vertu de l'acte notarié susvisé et pour obtenir paiement de la somme

de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

Il s'agit de vices de forme nécessitant la démonstration par le débiteur d'un grief découlant du ou des manquements de l'acte, vice qui est régularisable en cours d'instance.

Etat description de division règlement de copropriété : L'immeuble sus désigné a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division volumétrique établi suivant acte reçu

Aux termes d'un acte reçu par Me [W], notaire à [Localité 10], le 20 avril 1982, ils ont acquis une parcelle de terrain située à [Adresse 9], sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation.

[W] [K] et Mme [O] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

aux débiteurs, cet acte caractérisant le premier acte de la saisie immobilière pour lequel il n'avait pas été mandaté.

La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier'. 16.

Les lots ont été vendus à la commune du [Localité 6] par acte authentique du 23 octobre 2009 devant Me [Z] [G] notaire, et la banque créancière a renouvelé ses inscriptions.

et, l'incident étant rendu, aux poursuites et diligences de la Selarl SMJ, liquidateur de Monsieur [J] [Z] [Y] (') ordonné qu'il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s'agit, donné acte