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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51095
9 novembre 2023
9 novembre 2023
présidence __________ [J] Pourvoi n° : P 23-16.204 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51002
19 octobre 2023
19 octobre 2023
présidence __________ [U] Pourvoi n° : J 23-15.280 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45bcf
23 juin 1993
23 juin 1993
le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) auquel les demandeurs sont invités à adresser leurs demandes... ", alors que, d'une part, en désignant le FGVAT
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302688_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions demande, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 113-8, L. 113-9, L
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf0
4 juin 2008
4 juin 2008
G : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / X... D... D... F...
Source officielle1ère chambre
DTA_2202837_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet
Source officielle8ème chambre
DTA_2502127_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, et comme entrant en relation avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme.
Source officielleChambre 1-6
60136537a8060bb2d34bd691
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Sur cette base, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a indemnisé M.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
25 avril 2024
Leur statut de victimes d'acte de terrorisme a été reconnu par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»), qui a versé des provisions de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60801
25 juin 2026
25 juin 2026
Odesi Pourvoi n° : A 26-10.086 Demandeur(s) : la société Relyens Mutual Insurance Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455395.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200351
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496208.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ; - la mesure contestée
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90812
12 septembre 2024
12 septembre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-13.443 Demandeur : Mme [C] Défendeur : Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon constat d'accord du 4 septembre 2018 conclu entre Mme [D] [R] et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après Fonds de Garantie), homologué le 18 octobre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403619_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officiellePage 36 sur 488