L'ESPECE, L'ACTE INTRODUCTIF D 'INSTANCE VISE PAR L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT TENDU, A PEINE DE DENATURATION, QU'A LA CONDAMNATION DE L'UAP EN QUALITE D'ASSUREUR PRETENDU DE [K] ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE

Cependant, le cas particulier d'un 'appel annulation', fondé exclusivement sur l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, constitue la seule hypothèse où l'effet dévolutif ne s'opère pas pour le

l'erreur commise en ayant fait assigner le Trésor public Amiens centre ville au lieu du comptable chargé du recouvrement résultait des propres errements du Trésor ; qu'en se contentant de relever que l'acte

SUR QUOI LA COUR * nullité de l'acte introductif d'instance ' Le premier juge a requalifié l'action en diffamation relevant de la loi du 29 juillet 1881 et en conséquence, a déclaré nulle l'assignation

Il s'ensuit l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement rendu sur ce fondement le 4 décembre 2024, étant relevé que dès lors la cour n'est saisie d'aucun effet dévolutif.

A..., l'exposant) à l'encontre de l'entreprise fautive (la société Lagardère News) sur le fondement de l'article 1240 nouveau du code civil ; AUX MOTIFS QU'il y avait lieu d'examiner le contenu de l'acte

Marc X... et de son épouse Marie Thérèse Z... en ce compris les frais de publication de l'acte introductif d'instance, les frais de publication du jugement à la conservation des hypothèques de Carcassonne

Au soutien de leurs demandes de nullité de l'acte introductif d'instance, les sociétés La compagnie des animaux et Digivet font valoir que Mme [O] qui déclare être domiciliée à [Adresse 7], se domicilie

banque Courtois fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte

fond, la cour d'appel qui se trouve saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel doit statuer au fond nonobstant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité ou de l'omission de l'acte

Henri B... a opposé la nullité de l'acte introductif d'instance, mais que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 5 mai 1987), statuant en dernier ressort, a rejeté ce moyen, en retenant que

de 5.000 euros à la société K E M INVESTISSEMENTS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [M] [K] aux entiers dépens comprenant tant les frais de signification de l'acte

[L] [H] et Mme [F] [H] maintient les demandes de son acte introductif d’instance. Assigné par remise de l'acte l’étude, la SAS LA POSE BEAUTE n'était ni comparante, ni représentée.

qualité de non-commerçant de celle-ci ; qu'ainsi, un plaideur ne peut attraire devant le tribunal de commerce une personne immatriculée au registre du commerce dès lors qu'il sait, antérieurement à l'acte

jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte

A l'audience du 27 mars 2026, la SCI CARPE DIEM, dûment représentée, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande d'expulsion aux fins de voir : -Constater la résiliation

de statuer sur le fond » ; 1°/ ALORS QUE s'il n'est pas prouvé par un justificatif de remise que le destinataire d'un acte introductif d'instance, devant lui être notifié sur son

Il résulte de ce qui précède que l'acte de signification du jugement valant acte introductif d'instance est entaché d'un vice de forme, car adressé à l'ancienne adresse de M.