compte la moyenne des distances pour les entreprises disposant de plusieurs sites, comme c'était le cas des attributaires, le pouvoir adjudicateur n'avait aucune garantie que le lieu de départ de la dépanneuse

ce qui concerne le respect du droit au recours, il a dit « qu'il est loisible au législateur de reconnaître à une autorité publique le pouvoir d'introduire, pour la défense d'un intérêt général, une action

témoignages qu'elle verse aux débats démontrent la volonté de Mme [Z] que les immeubles dans lesquels elle avait fixé son domicile et les meubles les garnissant lui reviennent à elle seule, - qu'elle désavoue

En juin 2001, les actions de la société JP X... ont été cédées à la société La FORESTIERE DU MAINE et M B... est devenu PDG au lieu et place de JP X... resté dans l'entrepris en qualité de directeur.

M. et Mme X...ont fait procéder à de nouveaux mesurages et, faisant état d'une différence de superficie supérieure à un vingtième en leur défaveur, ont, par acte extra-judiciaire du 29 mars 2012, assigné

justice conserve l'exercice de ses droits lesquels les actes et les engagements du majeur placé sous sauvegarde de justice peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès et que cette action

part, qu'il résultait des plans cadastraux (l'un rectifié en 1934, et l'autre remanié en 1985) que le passage litigieux avait été intégré puis, maintenu au domaine non cadastré ; que pour accueillir l'action

Elle soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident a eu lieu dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agissait d'une action violente et soudaine en ce que

Suite à une décision définitive de 2003 du tribunal départemental en sa défaveur concernant une demande de restitution de ces parcelles, M.

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-24.174 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions

Enfin, le tribunal rappela que la requérante, devenue majeure, n’avait pas exercé l’action en recherche de paternité naturelle qui lui était ouverte dans les délais impartis.

Nesredine X... a relevé appel de ce jugement le 15 janvier 2007 demandant à la Cour : de l'infirmer, de dire et juger qu'il n'y a lieu ni à action estimatoire, ni à action rédhibitoire, de débouter

circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions

Résidence Alysse -appt 3- 17400 ST JEAN D ANGELY COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Emmanuel A..., avocat au barreau

formé le pourvoi n° F 21-14.510 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société McDonald's France, société par actions

[X] selon lequel '[C] travaille chez un garage à [Localité 6] en face de Tama en réparant les voitures et de le vu conduire la dépaneuse.

Le prêteur a soulevé la prescription des actions en annulation de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit du prêteur aux intérêts et conclut au rejet des prétentions adverses.

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.868 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le président de la métropole ne peut être regardé comme impartial, l'évaluation menée qui avait conclu à sa minorité et à son isolement et que la métropole de Lyon a retenu comme un élément en sa défaveur