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29 839 résultats pour « action en rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00035_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Cette omission est constitutive d'une erreur matérielle ayant une incidence sur le sens de la décision, qu'il convient de rectifier. 4.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5007

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200104_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la procédure de rectification dont il a fait l'objet est irrégulière dès lors le service vérificateur a refusé de

Source officielle
CC

civ3

6137242acd58014677413208

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème, 23 octobre 2001), rectifié

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655855

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 3 juin 2019 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi, Mme B...

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157ef

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

), que, le 5 avril 1995, est intervenue une promesse unilatérale de cession d'actions d'une société 5/7 Etiquettes entre M. de X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 La société Polyfont, société par actions

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2306190_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ils soutiennent que : - l’évaluation de l’abbaye, fondée uniquement sur les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur le revenu et de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162be9499b588421c5e3901

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

d'inscription au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189c70cdc6046d47488bbd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd58014677401198

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X... a, le 12 septembre 1988, donné en nantissement à la banque les actions qu'il détenait dans le capital de la société Elysée Palace; que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04741_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par suite, le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est recevable et doit conduire à la rectification

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b12

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

1995, a été condamnée à indemnité pour 450 201 francs, valeur octobre 1989 ; qu'un arrêt du 25 mars 1999, constatant qu'elle avait été couverte par son assureur pour 292 448,15 francs, a admis son action

Source officielle
TJ

Jex

698473cacdc6046d47018928

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

407, lot 408, anciennement lot n°297 et 298" ; - dit que Madame [B] devra procéder à la publication à ses frais du plan de l’acte modificatif de l’état descriptif de division du 4 avril 2011, ainsi rectifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00386

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200274

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

arrêt du 5 mars 2004 rectifié le 11 juin 2004 ; aux motifs que la requérante expose que dans son arrêt du 5 mars 2004 rectifié le 11 juin 2004 par suite d'une erreur matérielle, la cour saisie d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01366

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de rappel de salaire et de rejeter sa demande de remise sous astreinte de documents contractuels rectifiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00569

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Yara France, société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01351

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

Source officielle