de toute instance et action à l’encontre de la SARL [Localité 6] Auto Lavage.

Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi

dues ; Sur le premier moyen : Attendu que la SABI fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui ordonnait la compensation des créances réciproques des sociétés SABI et Norfram et condamné

Aux termes de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en responsabilité formée à l'encontre de la société Solfinea Il convient tout d'abord d'examiner la question de la recevabilité de l'action de

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

D'une part, aux termes de l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2o de l'article

active en cas d'absence de contrat d'engagements réciproques ou de non-validation de ce contrat ; enfin, sa conseillère référente n'a pas sollicité le département pour suspendre ou réduire ses droits

D'une part, aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

actions pécuniaires en restitution fondées sur l'existence d'une prétendue clause abusive demeurent prescriptibles et que selon le droit commun l'action se prescrit par un délai de cinq ans à compter du

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel

JUGER parfaits ces désistements réciproques d'instance et d'action ; JUGER, en conséquence, que la présente instance est éteinte ; DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

différentes ordonnances et jugements rendus -prononcer le désistement réciproque de Monsieur Georges X...et Madame Duygu Z... et de leur action et instance -partager les dépens, ceux d'appel devant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen, premièrement, que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social se trouve

par l'intimée par voie électronique le 29 septembre 2025 ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement réciproque d'instance et d'action, et de condamner chacune d'elles à

Aux termes de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice