foncier de la Côted'Or a rejeté sa protestation relative aux opérations de remembrement de la commune de Millery ; 2°) annule ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la

jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Gif-sur-Yvette, annulé une décision du 2 novembre 1983 de la commission départementale d'aménagement

Foncier Création, débouté la SARL Aménagement Foncier Création de toutes ses demandes, constaté le caractère dilatoire et dispendieux de cette procédure, condamné la société SARL Aménagement Foncier

d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation de la décision du 8 avril 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1982 de la commission départementale d'aménagement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision prise à son égard le 18 décembre 1987 par la commission nationale d'aménagement foncier de maintenir l'attribution de la parcelle YH 49 sans lui

jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 novembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 22 avril 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube est intervenue pour exécuter le jugement du

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement

foncier de la Somme a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Quend ; 2°) d'annuler la décision du 22 septembre 1988 de la commission départementale d'aménagement

Guy Y... demande l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 25 janvier 1991 concernant les opérations de remembrement de la commune de Sainte-Pôle ; Vu les autres pièces

le jugement en date du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement

30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'aménagement foncier de la Seine-Maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, l'entreprise individuelle Julien A entend contester la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la société d'aménagement foncier

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement

X..., la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a statué sur la réclamation de l'intéressé relative au remembrement de Pionsat

jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche : Considérant que le respect des dispositions

d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement