, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle

Les ouvriers concernés ont tous déclaré avoir été recrutés par la société SPGV.

avril 2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels

- En outre, le rappel de prime de fin d'année n'ouvre pas droit à congés payés, étant précisé que l'employeur ne conteste pas le complément d'indemnité spéciale de licenciement tel que fixé par le jugement

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

des transports routiers dispose: 'Un protocole joint à la présente convention collective nationale annexe fixe les conditions dans lesquelles devront être remboursés les frais de déplacement des ouvriers

année.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° K 18-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; qu'issu de l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de ces dispositions, l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code

Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; qu'issu de l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de ces dispositions, l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code

exercées à titre indépendant ; qu'en se fondant pourtant sur les activités annexes de Madame X..., pour estimer qu'elle pouvait revendiquer la classification au niveau IV – agent de maîtrise – coefficient

ordonné, avec exécution provisoire, l'interdiction d'utiliser l'installation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-18 II, L. 514-19 I,

la résolution pour non-paiement des dividendes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement, d'ouvrir

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10772 F Pourvoi n° M 15-22.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité visée à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 ; la décision de refus d'indemnisation de son préjudice est entachée d'une erreur de fait

seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir

dites catégorielles, concernant pour la première, les ouvriers, pour la deuxième, les employés et pour la troisième, les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ; Que chacune de ces trois annexes