En statuant ainsi, alors que l'acte d'appel qui avait été formé pour le compte d'une personne décédée était entaché d'une irrégularité de fond dont la nullité ne pouvait être prononcée sans qu'un grief

du bail litigieux dès lors qu'il avait reçu exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'exception de nullité peut être invoquée par un tiers

X..., l'intérêt à agir en nullité de cette dernière pour non conformité aux articles L. 711-1 à L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas contestée par son adversaire, la cour d'appel a

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 / du Trésorier payeur général, représentant la Trésorerie

du jugement d'adjudication comme nouvelle, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le véritable propriétaire ne pouvant être privé du droit de revendiquer l'immeuble à l'encontre de

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la nullité du licenciement.

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

du contrat d'assurance] », alors que les juges du fond ne s'étaient pas prononcés sur la nullité du contrat d'assurance, qui devait dès lors être exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

par la société Via Assurances IARD Nord et Monde, alors que, selon le moyen, la nullité d'un acte entaché d'une irrégularité de forme ne peut en entraîner la nullité que s'il en résulte un grief pour

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alexandre X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel

Christian X..., demeurant lotissement "Ma Maison", Villa n° 6, 19100 Brive, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Rectif

Gaël Y..., 3 / Mme Caroline X..., épouse Le Gouellec, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière

Mme [L] a été appelée en cause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui a condamné le premier, pour direction d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé les pourvois n° G 20-13.680, X 20-13.693 contre un même arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Le 101, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-22.911 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2020 par la cour d'appel

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ de la forclusion de l'action en nullité au jour de la connaissance, par le preneur, de l'existence d'une vente et non au jour de la connaissance

n'ont pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la prescription de l'action en nullité des délibérations d'assemblée ; que le moyen nouveau, est mélangé de fait et de droit ; D'où il suit

Y... avait bien été embauché en qualité de pilote d'avion ; que pour débouter la société ACO Voyage de sa demande de nullité du contrat de travail la cour d'appel s'est contenté d'affirmer que la preuve

[E], [B] et [N], la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main en nullité de cette résolution et de celle du 4 mai 2009 ainsi qu'en nullité de la vente de l'immeuble consentie le 30 mars 2009 à la SCI Plasti