X... a été engagé par la société Serop industrie le 26 avril 2000 ; qu'ayant été licencié par lettre du 15 mars 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail en application

, en prenant en compte, à côté de l'intérêt de l'entreprise, celui du salarié eu égard à « l'extension de ses compétences et sa connaissance de l'entreprise », au « maintien de son intérêt au travail

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 depuis l'embauche La SAS TAIS fait valoir que pour la période située entre l'embauche de Monsieur [L] et le 1er avril 2011, les parties

, - portés à 4 jours ouvrables après 10 ans de présence dans l'entreprise, - portés à 6 jours ouvrables après 15 ans de présence dans l'entreprise.

en application de l'accord d'entreprise du 24 février 2003 " et demande à la cour, statuant à nouveau, de : • dire et juger que la garantie de la délégation AGS Unedic n'est pas dù au titre de l'accord

accord d'entreprise à application rétroactive a été conclu le 10 novembre 2017 pour permettre aux salariés dans la situation de Mme [K] de bénéficier également de conditions de départ à la retraite plus

temps de travail : Jusqu'à fin janvier 1998, et selon les bulletins de salaire, la rémunération du salarié était calculée sur une base de 39 heures hebdomadaires, soit 169. 65 heures mensuelles en application

préjudice est certain; que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance; que cependant le non-respect de l'application

de Propreté et que les transferts ont été organisés dans le cadre de l'application de l'Annexe VII de l'accord du 29 mars 1990, à l'occasion de la reprise de marchés par de nouveaux employeurs ; qu'aux

septembre 1999 par le syndicat Professionnel des pilotes du port de Dunkerque en qualité de patron de "pilotine", vedette assurant la conduite et le retour des pilotes à bord des navires ; qu'en application

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

l'article 35-2-2 de la convention collective applicable des hôtels, cafés, restaurants ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 que l'obligation de nourriture ne trouve application

CFTC, et par [V] [B] et [R] [I] pour la CGT-FO, chacun de ceux-ci étant identifiés par ses seuls prénoms et noms patronymiques ; Qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise

ainsi trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pour toutes ses absences justifiées, hors congés payés, Mme [T] perçoit une compensation de salaire calculée par application de l'accord d'entreprise conclu entre la société Conforama et les partenaires

La société Main Sécurité s'oppose à une telle demande compte tenu de l'organisation du temps de travail en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail.

Cependant, la société Printemps justifie avoir, en application de l'accord d'entreprise, procédé à une régularisation au prorata temporis de la présence du salarié sur la période de référence.

Y..., engagé par la société Mecaplast le 31 août 1998 et exerçant les fonctions d'opérateur 2, délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Précigné et du comité central d' entreprise, a

Or la société ne discute pas le volume des heures supplémentaires mais indique seulement que Mme [M] n'a jamais rien réclamé pendant la relation de travail et que, par application de l'accord d'entreprise