l'avance des fonds au client en attendant l'échéance du titre, et a été préalablement librement convenue entre les parties, n'est plus individualisable et ne peut plus être extraite du compte pour être

[K] a levé cette option le 6 juin 2012 et la cession a été réalisée le 28 février 2013, date à laquelle l'ordre de mouvement a été enregistré par l'établissement teneur du compte. 2.

(l'assurée), résidant en Allemagne, a demandé la prise en compte par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la caisse), pour la liquidation de ses droits à pension ouverts

Précédemment désigné en qualité de délégué syndical, le salarié a été élu au comité d'entreprise en 2011. 3.

décidant, dès lors, que le comité d'établissement pouvait recourir à l'assistance d'un tel expert, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 435-2 du Code du travail ; Mais attendu

Le 12 mars 2025, en sa qualité de secrétaire du comité social et économique, M. [E] a fait usage de son droit d'alerte pour une situation concernant, l'atteinte à la santé d'un salarié, M.

Elle ne peut pas solliciter la déduction des avenants en moins-value signés au cours du chantier puisque le mandataire les a pris en compte.

a décidé exactement que les conditions d'électorat aux élections des délégués du personnel et des membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin et qu'eu égard au

Y... depuis le 1er avril 1974 et nommée clerc aux formalités en 1987, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie à compter du 6 mai 1992;

du 1er janvier 1985, et d'avoir rejeté tout ou partie de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'accord d'entreprise existant sur l'application

une portée rétroactive dès lors que l'arrêté du 17 juin 2024 a fixé son application a été fixée à compter du 15 juin 2024.

avait été transféré à la société MOI par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et cassé cette décision pour défaut de réponse à conclusions en ce qu'elle a condamné la société

violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail ; » 2°/ qu' « à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de

exactement déduit, par application des dispositions claires de l'accord collectif, que le salarié aurait dû, à compter de son embauche, être classé au coefficient 114 et rémunéré selon ce coefficient ;

violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que celui-ci a décidé d'assortir les indemnités dues par les époux Y

lié au contrat de travail des intéressés et devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors

contraires Le jugement a été signifié à Mme [L] [A] par acte du 17 novembre 2025.

[T] a été engagé en qualité de directeur d'usine à compter du 12 février 2008 par la société Chaux et Dolomies du Boulonnais. 2.

VIGNEAU, président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° V 23-19.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

spécial, la Cour nationale a violé l'article D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242