AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8519ba5988459c4ca72
8 avril 1991
8 avril 1991
, le fait que les 100 000 francs correspondent à la différence entre les 150 000 francs payés à la CFCI et le versement de 50 000 francs que X... a exigé de Y... sont autant de preuves du caractère fictif
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CETAT:CETATEXT000007632460
20 janvier 1992
20 janvier 1992
X..., qui exploitait à Rouen une entreprise d'achat et de revente de vieux métaux, a procédé pour un montant important à des achats fictifs comptabilisés et à des ventes sans factures ; que, par suite,
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