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22 157 résultats pour « apport fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca72

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

, le fait que les 100 000 francs correspondent à la différence entre les 150 000 francs payés à la CFCI et le versement de 50 000 francs que X... a exigé de Y... sont autant de preuves du caractère fictif

Source officielle

Page 36 sur 1108

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632460

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

X..., qui exploitait à Rouen une entreprise d'achat et de revente de vieux métaux, a procédé pour un montant important à des achats fictifs comptabilisés et à des ventes sans factures ; que, par suite,

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cbd8218d22f82bd4aa

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la HAUTE-CORSE entend faire valoir essentiellement que le jugement a statué sur une problématique de consolidation aussi factice que l'est l'accident de travail fictif

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db8

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

contrôle sur le fonctionnement de leur compte et de constituer pour chacune de ces sociétés, par ce procédé de cavalerie consistant à déposer sur chaque compte des chèques faisant état de versements fictifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Lille Métropole APPELANT au RG 21/06425 Intimé au RG 22/00055 Monsieur [C] [W] né le 02 novembre 1960 à La Fere (02800), de nationalité française demeurant 13 rue de Metz - Bâtiment 1 - Appartement

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

-V-1) participation aux emplois fictifs V-1-1) emploi fictif de l'épouse de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620268

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

A RAISON DUDIT LOCAL, AUCUNE DEDUCTION NE PEUT ETRE ADMISE DE CE CHEF ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'APPARTEMENT SUSMENTIONNE NE FIGURANT PAS PARMI LES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DU CABINET DE M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sis à [Localité 22] [Adresse 1] au 1er étage, niveau 1 et d'un box y attaché sis au rez-de-chaussée côté parking,la pleine propriété d'un appartement sis à [Localité 22], [Adresse 1] en rez-de-jardin

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110061_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A l'issue de ces contrôles, l'administration, après avoir relevé que la société avait facturé et comptabilisé en produits des prestations de services fictives et déduit de ses résultats des charges tout

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304172_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La date de validation figurant sur ce fichier des écritures comptables relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2018 correspond au 3 septembre 2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303380_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La date de validation figurant sur ce fichier des écritures comptables relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2018 correspond au 3 septembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00847

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9215d

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Il fait valoir que la Société BAMY PNEUS se contente de constater des anomalies dans la consommation de carburant de la carte TOTAL du dépôt, mais que ladite société n'apporte aucune preuve au soutien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

tiré de ce que le refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la facture d'un montant de 1 550 euros émise le 22 septembre 2014 par la société Chauff'Alex, motif pris du caractère fictif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101237

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

/X... avaient précédemment adopté, le principe est que l'époux est le seul propriétaire du bien acquis pour son compte ; Or, toujours dans le cadre de la recomposition fictive de la communauté légale,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10336

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[Z] n'apporte donc pas la preuve que la FAC aurait connu les manoeuvres de l'équipe dirigeante qui avaient même échappé au commissaire aux comptes préalablement à l'établissement du business plan.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En outre, et en plus d'avoir enregistré les remboursements fictifs pour le compte de vos collègues de travail, certains d'entre eux ont, de la même façon, enregistré des opérations fictives pour votre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104812_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A a eu l'intention d'organiser une formation fictive pour la période du 30 novembre au 3 décembre 2020 est établie et ce seul fait est d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - les

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701776

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00763_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - les virements qu'elle a reçus de la société Rêve Bati Service correspondent à des apports en compte courant de M.

Source officielle