Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

B..., représenté par Me Zoccali, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d

se prononce pas sur la régularité des travaux exécutés, mais sur la seule légalité du projet présenté dans le dossier.

dès lors qu'il possédait un passeport en cours de validité, qu'il a seulement déclaré vouloir rester en France et régulariser sa situation et qu'il n'a pas déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire

Le 3 mai 2016, elle s'est vue délivrer un titre de séjour pour soins qui a été renouvelé à plusieurs reprises et dont la validité a pris fin le 18 avril 2022.

de ladite décision, laquelle s’apprécie à la date de son édiction.

; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la légalité de la décision refusant de lui accorder

) ; Considérant qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir la régularité de l'entrée sur le territoire français de M.

Au soutien de son appel, le représentant du préfet fait valoir que : Le juge des libertés et de la détention n'a pas compétence pour apprécier la régularité d d ‘un arrêté portant obligation de quitter

Cette absence n'a pas été régularisée à Pissue des débats devant le premier juge et ne peut pas être régularisée lors de l'appel (Cour de Cassation, 28.01.2026, n°24-16.944) 4.

justice administrative, la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

, la légalité de ces retraits.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

En fixant le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation

L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS TOUCHANT A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET QUI NE SONT PAS PENALEMENT SANCTIONNES, NE RELEVE PAS DU JUGE REPRESSIF DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. Z...

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.