présente à l'audience du tribunal de commerce, Mme [N], gérante de la SNE Sthrau Hôtel, a expliqué les raisons pour lesquelles son hôtel ne pouvait plus être exploité en dénonçant les manoeuvres frauduleuses

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'intention frauduleuse de vouloir fausser les opérations liquidatives doit être démontrée. La sanction prive le receleur dans sa part de l'actif recelé.

se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel, ni que la chose ait été dissipée, mais exige seulement le détournement de la chose, qui est constitué lorsque le propriétaire

courriel portant candidature ayant été envoyé le 28 avril 2025 à 10h36, il n’a pas déposé sa candidature hors délais ; la commune ne peut se prévaloir de captures d’écran de sa propre boîte mail et prétendre

Ce faisant, elle reproche à son commissaire aux comptes non pas une exécution défectueuse de sa mission mais de prétendues insuffisances dans la méthode utilisée pour la réaliser de manière efficace.

[O] [X] d'avoir tenté d'imposer cette pratique contre la volonté de l'employeur et les consignes que celui-ci aurait données pour y mettre fin n'étaient sans doute pas aussi claires que celui-ci le prétend

[C] avait prétendu être titulaire du droit moral de l'artiste ; Considérant que ladite plainte avec constitution de partie civile n'a pas été communiquée au magistrat des requêtes qui n'aurait pas manqué

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

sorte que lors de l'échange de message, elle n'était pas affectée sous ses ordres, - que le simple fait d'inviter à dîner une stagiaire ne peut constituer des faits de harcèlement sexuel, - que les prétendues

et tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, usage de fausses plaques ou de fausses inscriptions apposées

Pour refuser de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée en qualité de parent d'enfant malade, le préfet s'est approprié les mentions de l'avis du collège des médecins de l'office

Le requérant affirme que, par la suite, la banque céda les biens de la société à une autre entreprise et s’appropria son prix de vente. Il ne fournit pas d’autres informations à ce sujet. GRIEFS 1.

informations obtenues lors de son entretien téléphonique avec D.D., le tribunal relevait que ce dernier avait fermement nié avoir communiqué au requérant quelque information que ce soit à propos de la prétendue

Règle applicable Le salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de

Sur la demande au titre du recel Les défendeurs font valoir que les demandeurs ont dissimulé des comptes-courants, se sont appropriés des biens qui appartenaient à [C] [ZK], se sont appropriés des parcelles

Si celui-ci prétend le contraire, il n'en rapporte pas, non plus, la preuve.

d'argent sans respecter les conditions réglementaires, relatives notamment à la délivrance de reçu, ainsi qu'aux autres obligations découlant du mandat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu