Yves Y..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une

En vertu de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, les experts ou sapiteurs peuvent être récusés par une demande présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise, pour les mêmes causes

médicales ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation du préjudice professionnel, l'arrêt retient que les experts Farah et Van der Stegen ont conclu dans leur rapport du 15 juin

plein de 20 %, dès lors qu'en tant qu'établissement public, il ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée ; - les sociétés en cause doivent être condamnées à lui verser, sur la base des sommes arrêtées

, d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'expertise ordonnée et rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, qu'il résultait de son rapport que l'expert s'était uniquement fondé sur des documents qui

, s'il demande à être éclairé sur une question échappant à sa spécialité, à s'adjoindre des personnes spécialement qualifiées ; Attendu que l'arrêt attaqué autorise l'expert commis à demander, s'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M.

X... a obtenu, en référé, la désignation de deux experts puis a assigné la SODECA en paiement du supplément de marge ; Attendu que la SODECA reproche à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Saint-Raphaël

perçue correspond au nombre d'heures de travail effectuées réellement ; Attendu que pour débouter les trois salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

en ses trois branches : Attendu que la société BMG fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats le rapport d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert judiciaire doit faire

R..., expert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que l'arrêt attaqué relève que l'expert, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restaurant de Paris, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2007), que

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juin 2004), qu'en 1991, au vu d'une étude confiée au

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1980) STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION