D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

L.1235-3 du code du travail outre un reliquat de 13ème mois et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-40-10 n° 20 du 20 mars 2019, ainsi que de la réponse ministérielle n° 40521 du 23 juin 2009 ; - la majoration de 80 % prononcée sur le fondement du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, en tout état de cause, - condamner M.

Par ailleurs, sont assujettis aux cotisations prévues respectivement aux articles 235 bis et 235 ter C du code général des impôts les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du même code à procéder, au

    In assessing compliance with Article 1 of Protocol No. 1, the Court must make an overall examination of the various interests in issue, bearing in mind that the Convention is intended to

de l'article 700 du code de procédure civile

provided for in Articles 220¹ and 220² of the present Code.”

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnation sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

[O] et [I] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

682 du Code Civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole nº 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, de : - DÉBOUTER Monsieur [J] [

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs

[U] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. () ".

réserve de l'article 26 de la présente loi. () " Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code