[D] Requête n° : 1080/22 Ordonnance n° : 90314 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 25-18.650 Demandeur : la société JL International Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1095/25 Ordonnance n° : 90355 du

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-15.300 Demandeur : La Mutualité Sociale Agricole Défendeur : la société [1] Requête n° : 1097/25 Ordonnance n° : 90354

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

230 et 232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention définitive doit, à peine d'irrecevabilité de la requête, porter règlement complet des effets

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; La SCI ASSO bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Code de procédure civile ; Attendu que M.

- de ramener à de plus justes proportions la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.

1799-1 du code civil.

du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions