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17 502 résultats pour « article 1217 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1217 du code civil ; CONDAMNER la SARL AGENCE MÉTROPOLE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 36 sur 876

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CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ed

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

1217 du code civil .

Source officielle
CA

8ème chambre

6363682f37e31b7f74444967

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils ajoutent que ce renouvellement constituait une condition déterminante de leur acquisition du droit au bail et invoquent les dispositions de l'article 1217 du code civil afin d'en obtenir l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6966b7dccdc6046d472f935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils invoquent les dispositions de l'article 1217 du code civil et reprochent à l'entreprise de ne pas avoir respecté les termes du contrat qui prévoyait que la salle de réception située dans l'ouest de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1217 du code civil (responsabilité civile de DENTALINOV) et de l'article L. 113-1 du code des assurances (garantie de LA MEDICALE), outre, le paiement d'une indemnité d'assurance au titre de la garantie

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109165

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31

Source officielle
TJ

1ére chambre B

697bd5e9cdc6046d472c6003

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du Code civil nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556676c5d9057df80040

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f13bcdc6046d4706463e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b993ea43407b9fbc3e6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff110cdc6046d475f3e1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

B Société GRENKE LOCATIONc/S.C

69d6bf12cdc6046d479105e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I – Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6207

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article 1217 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut (…) demander

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702781e733ee26982ef3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1217 du code civil ; Condamner la société IFT à payer à la société OPAS et à M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de restitution de l’acompte Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c6accdc6046d47a23e1b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323bdc

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle