[E] [U] sont redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

[E] [N] à lui payer 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M.

En entendant Mme [E] et son avocat en leurs observations, en déclarant recevable sa constitution de partie civile et en lui allouant des dommages et intérêts, alors qu'elle n'était pas partie devant le

15-26.422, F 15-26.423, H 15-26.424, G 15-26.425, J 15-26.426, K 15-26.427, M 15-26.428, N 15-26.429 et P 15-26.430 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 du code de procédure civile et 1213

Lp 1212-5 du code du travail et procéder au transfert du contrat de Monsieur G...

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1907 du code civil et L. 311-1 et L.311-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

31 du code de procédure civile.

le bail, des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

[P] [E] [K], demandent, au visa de l'article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, de l'article 1240 du code civil et de l'article 299 du code de procédure

ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[E] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.

Le sixième moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

[U] [E] commandent en revanche de ne pas faire droit à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 8 § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles

2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.