Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1719 et 1240 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965 et L113-1 du code des assurances, la société MGLF sollicite de voir ordonner une

1113 et 1116 du Code civil

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

France et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile.

1240 du code civil, - Débouté M.

des mesures conservatoires conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

issus de la Loi du 02 juillet 2003 Vu les articles 1242 alinéa 1er , 1240 et 1231-1 du Code civil, Vu les expertises (...)

699 du code de procédure civile, - Condamne Mme [R] [Z] veuve [J], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à : ¿ M.

issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil.

Sur la demande d’indemnisation formée par Monsieur [X] Aux termes de l'article 1240 du Code civil, pris dans la rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1103 et suivants, 1240 et suivants du code civil Vu les articles L. 211-1 et suivants, R211.1 du code des procédures civiles d'exécution ' confirmer le jugement du 12 septembre 2023 rendu par le juge

L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

[I] à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - solde de l'indemnité de précarité perçue par erreur sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil : 985 euros

les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.