de l'article 700 du code de procédure civile.

s'appliquer la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a tranché le litige sans dénaturation ; Attendu, d'autre part, que M.

affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

700 du code de procédure civile.

1302 et 1302-1 du code civil, L. 5426-2, L. 5411-2, R. 5411-6 et R.5411-7 du code du travail, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, le règlement général annexé à la convention du

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 179, 385 alinéa 3, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits

règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376

-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1, dans sa rédaction issue

1304-3 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives » ; que la défaillance de la condition suspensive n'est de la responsabilité du débiteur au sens de l'article 1304-3 du code civil

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

Dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2023, Mme [X] sollicite de la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 2219 du Code Civil, Vu l'article 2240 du Code Civil, Vu

1300 du Code civil ; que Monsieur Patrick X... réplique que le montant des loyers encaissés par Monsieur Michel X... ne peut être déterminé ; que l'article 1300 du Code civil dispose que lorsque les qualités

Et aux termes de l’article 2§2 du règlement (UE) n°1306/2013 : « (…) 2.

Vu - la décision du Conseil d'Etat n°474695 du 24 avril 2024 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

1375 du code civil, devenu l'article 1301-2, du code civil ; 3° ALORS QUE le gérant d'affaires doit établir le montant de ses débours et fournir à cet effet, les éléments permettant d'en fixer le montant