455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 / qu'il résulte des articles 9 et 21 de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et

loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-4 du Code du travail, recodifié sous l'article L. 1231-1 du même Code, L. 122-40, recodifié sous l'article L. 1331-1 du même Code et L. 122-43 du Code du travail, recodifié sous les articles L.

la confirmation d'un acte nul au sens de l'article 1338 du code civil. 8.

131-26 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, l interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de 5 ans, en cas de condamnation pour délit

149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil.

été supprimé, aucun salarié n'ayant été embauché à sa place ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce livre (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, encore, qu'à supposer

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, en tout état de cause, une photocopie ne peut faire foi du contenu de l'original dénié par celui auquel on l'oppose ; qu'en l'espèce, il est incontesté

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1331-2 du code du travail.

12 VI de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, l'article 131 VII de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour l'année 2004 et l'article 7 du décret n° 2004-564 du 17 juin

4 du code civil, ensemble l'article 100 du code de procédure civile ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de

1315 et 1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation, mais doivent préciser sur quels éléments ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que de

L 1332-4 du Code du travail.

Ces faits ont été sanctionnés le 17 juillet 2014, donc en contradiction avec les dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail.

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Sur la déchéance du pourvoi formé par Mme L..., soulevée en défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme L... s'est pourvue

si le salarié en avait eu régulièrement connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1321