Or, il n'appartient pas au premier président d'apprécier la recevabilité de la déclaration d'appel. 1.2.2. sur l'imputation du paiement Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 517-21 et 1342-10 du code civil, il demande à la

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[P] [U] a réglé par chèque le 12 novembre 2015 ; L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-5 du code civil.

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - en vertu de l'article 1342-10 du Code civil, les paiements qui ont été faits sans affectation de la part du débiteur sont imputés à la dette la plus ancienne';

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil.

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1224 et suivants et 1344 et suivants du code civil, en considérant l'assignation comme mise en demeure, - condamner M.