1356 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des énonciations du jugement définitif ayant ordonné l'expertise que, dans les écritures du procès, M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) à titre subsidiaire, les motifs participent de l'autorité de la chose jugée qui s'attachent au dispositif toutes les fois qu'ils

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend

1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QUE Mme Y... soulignait les nombreuses incohérences de l'offre de preuve, réduite à un tableau établi par elle-même, de Mme Z...

1351, devenu l'article 1355 du code civil ; 5°/ qu'en déclarant à tort irrecevables les demandes d'intervention volontaire présentées par Mmes [B], [E] veuve [H] et [Z] épouse [Y] prétexte

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 2 mars 1994 de la cour d'appel de Paris ayant rejeté la demande de M.

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Mohamed Y..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de la société Nergeco France, l'arrêt énonce que celle-ci ne peut demander

1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois écarter l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 24 mai 1993, pour retenir une évaluation de l'immeuble commun

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la vente de billets d'avion effectuée à l'étranger par une société aérienne dont le siège social est à l'étranger

au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

1356 du Code civil, l'aveu judiciaire, déclaration que fait en justice une partie, fait pleine foi contre celui de qui il émane et ne peut être révoqué, à moins qu'il ne prouve qu'il a été la suite d'une

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque produisait aux débats deux documents que son huissier lui avait fait parvenir par lettre du 25 janvier 2000 et qui

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme