#xa0;    de leurs co-contractants, que c'est donc à juste titre que le      magistrat instructeur a fait application des dispositions de      l'article

Se fondant sur l’article 138 § 1 du code de procédure civile tel qu’en vigueur jusqu’au 31 août 2011, la cour releva qu’en évaluant la situation patrimoniale d’un demandeur, il y avait lieu de tenir compte

escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

n'était pas même en voie de formation ; Mais attendu, d'une part, qu'il incombe à chaque partie de s'assurer elle-même de la production des pièces qu'elle détient ou de demander, dans les formes des articles

X..., la cour d'appel s'est fondée sur un moyen relevé d'office tiré de la prétendue carence du demandeur, lequel aurait dû introduire, en application des articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure

L'audience sur incident s'est tenue le 2 octobre 2023. ** Aux termes des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 142 pour les parties elles-mêmes, si

48), si le contrôle judiciaire de Monsieur X... ne l'empêchait pas d'exercer ses activités professionnelles, au besoin avec des aménagements, dès lors qu'il ne prescrivait que des mesures prévues à l'article

En l’espèce, Madame [U] [F] prétend bénéficier en sa qualité d’héritière réservataire, d’une action en justice, fondée sur l’article L 132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de rapport à succession

L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, que « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de

déloyale ; Sur la nullité Considérant que le tribunal a justement rappelé que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article

S'il résulte des dispositions de l'article 142 que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

cour: - de recevoir leur appel, Avant dire droit, - d' ordonner à la liquidation judiciaire de la société [3] de communiquer aux débats la lettre du médecin du travail du 15 octobre 2012, Vu l'article

137 du Code de procédure pénale, la détention ne peut être ordonnée que lorsque les mesures de contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes ; que, selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, la

137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Bruno X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à l'obligation de se présenter une fois par

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, al. 2, 11°, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Benoît X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à l'obligation de se présenter une fois par

179, alinéa 3, 137, 138 et suivants, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

rapport existait entre ces deux derniers et l'infraction objet de la poursuite, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision au regard de l'article

constitue une composante de son droit au travail ; qu'a encore méconnu les articles 138 12°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction qui s'est bornée, pour confirmer le prononcé

1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, alinéa 2, 11°, 142-5 et 593