A... , que les demandeurs à l'instance ont saisi le tribunal de grande instance d'une action fondée sur les anciens articles 1134 et 1382 du code civil, en réparation des préjudices par eux subis en raison

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute faute ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer ; qu'en s'efforçant de démontrer que la non-révélation par le vendeur de l'existence

contractuelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

articles 121-3 et 222-19 du code pénal, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance invalidité décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un dénigrement fautif le fait, pour un éditeur, d'insinuer

1382 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'il était soutenu que M.

L. 342 du Code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé et de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au juge de se prononcer

d'appel ne caractérise aucune faute, ni aucun abus de droit, faute d'établir dans ce dernier cas une intention de nuire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

X..., et partant méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une déclaration de créance ne peut être faite valablement au nom d'un pool

1382 du Code civil " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie ; "alors que le principe

X... sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que la Caisse aurait fait application des dispositions de l'article L. 133-

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; Mais attendu que si l'arrêt constate que