R. 1462-1, 2° du code du travail, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 3°/ Et ALORS, en toute hypothèse et encore plus subsidiairement

les salaires dont elle constitue un substitut, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil ; Attendu

Marius X... devait une indemnité d'occupation de cette maison ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

En premier lieu, en application des dispositions de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent

l'article 47 du code civil. ".

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 8] (GUINEE-BISSAU) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR, LA DAME X...

Sur ce, Le Tribunal d'office constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du cpc. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

1405 du Code civil et il en fait la reprise en application de l'article 1467.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société SOGEFINANCEMENT, S.A.S. dont le siège social

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

Il résulte des dispositions précitées que, pour l'application du quatrième alinéa précité de l'article 1467 du code général des impôts, les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément

AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AU CREANCIER DE POURSUIVRE LA FEMME POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, LA COUR

Toutefois, selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 1° de ce code, l'existence d'une convention d'arbitrage

34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE FORESTIER ; LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS