X... à trois départements, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie

; qu'en relevant dès lors ce moyen d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que

1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

000 € à ENEDIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Ecarter l'exécution provisoire de droit pour le tout du jugement à intervenir.

450 du code de procédure civile

X... de tout intérêt, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

Z... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure

de se tenir en permanence à la disposition de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du Code du travail, 35-3-5, 35-3-9 de la Convention collective nationale de la restauration rapide

455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ; 4°/ que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales

Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

pas la preuve de l'absence de nouveaux clients ; qu'elle a ainsi violé tant l'article L. 321-1 du Code du travail que l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 227-3 du Code pénal et 6.3 de la Convention européenne

455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'aux termes des articles 36 et 83 de la loi du 25 janvier 1985, le contrôleur ne doit être obligatoirement consulté qu'en matière de cession d'activité

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas répondu aux conclusions des sociétés suivant lesquelles l'opération avait été réalisée dans le cadre de l'alliance conclue entre

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance