L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

[M] demande à la cour de : Vu les articles 455 du code de procédure civile, 1907 du code civil, et L 312-1 et suivants et L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation, - Déclarer recevable et bien

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 883 et 1542 du Code civil ; Attendu que le divorce

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Y... du chef de diffamation non publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE POINT DE

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

De plus, comme l'exige l'article 829 du code civil, il convient d'estimer la valeur des biens à la date la plus proche du partage.

[G] Requête n°: 1549/21 Ordonnance n° : 90644 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[S] Requête n°: 1547/21 Ordonnance n° : 90628 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[C] Requête n°: 1548/21 Ordonnance n° : 90643 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[S] Requête n°: 1546/21 Ordonnance n° : 90642 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[E] Requête n°: 1545/21 Ordonnance n° : 90641 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

N° W 17-86.291 F-N N° 1514 FAR 23 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en