; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

B dès lors qu'il n'est pas le seul héritier de Mme B ne saurait être tenu au paiement intégral de la somme en litige en application de l'article 870 du code civil.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

450 du Code de Procédure Civile

Elle soutient que : - les créances émises à son encontre peuvent être contestées sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; -

L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales et décider que seul le paiement des sommes était suspendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en retenant que la contestation

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

des consommations de biens et de services en provenance de tiers au sens des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a, contrairement

et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

700 du code de procédure civile.

1647 bis du code général des impôts.

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 06 octobre 2022 - RG 22/00473 ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 1676/23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES

L. 86 et L. 87 du Code des pensions civiles et militaires, la limitation de cumul des pensions instituée par l'article 4, § 3, du décret du 16 décembre 1955 étant incompatible avec les dispositions desdits

public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales, encaissent les

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement d'un trop versé pour soins dentaires formée par Mlle Y... à l'encontre de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Relyens SPS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société