1101 et suivants, 1224, 1728 et 1732 du Code civil, de : -Déclarer l’action engagée par la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT recevable et bien fondée ; -Prononcer la résiliation

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

1224 du code civil.

Frère " puis engagé en 1997 une instance en réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre MM.

1792-4 du code civil n'était pas applicable et qu'il a été violé par la cour d'appel. » 10.

1792 du Code civil; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en retenant l'absence de réception des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°) que l'aveu fait

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

1721 et 1147 du Code civil ; 2 / que, seule une faute contractuelle à l'origine des désordres constatés engage la responsabilité de son auteur ; que la cour d'appel, qui a constaté que les dommages

758 du code général des impôts et 1315 du code civil ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les donataires ont prétendu que l'évaluation par capitalisation de l'immeuble était la seule

1722, 1733 et 1148 du Code civil; 3°) qu'en imputant l'incendie à une négligence de la société locataire consistant dans le seul fait de laisser à la portée de tous des matériaux qui, fussent-ils particulièrement

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

1147 du Code civil, ensemble les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2°) en tout état de cause, qu'après avoir relevé que le preneur était décédé dans les lieux loués par électrocution et que

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de