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1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

Source officielle

PCP JTJ proxi référé

69d6a845cdc6046d478f58e5

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

Source officielle

Service des référés

68dd724e548223b2c7ab3aca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Source officielle

Service des référés

6866cb3ed33109fd079aca54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b6

Appel

4 avril 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle

Service des référés

67ed8128da9e15c5131fb603

T. Judiciaire

2 avril 2025

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f60

T. Judiciaire

11 avril 2024

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP - CIVIL2

67cb5057835a1a598323a55c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle

Service JCP

69864094cdc6046d47453143

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6973e00bcdc6046d477c0560

T. Judiciaire

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

67ed8137da9e15c5131fb7d3

T. Judiciaire

2 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a6d80447251e2b2424ba9f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

[K] [Y] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cef3cdc6046d47898711

Appel

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

697e20eecdc6046d476946a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [C] au titre des loyers et charges à la somme de 2.270,30 euros en principal en application de l’article

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

67f811f2cf40727a0043d6a2

T. Judiciaire

9 avril 2025

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

67f811f6cf40727a0043d701

T. Judiciaire

9 avril 2025

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

67f811facf40727a0043d764

T. Judiciaire

9 avril 2025

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Source officielle

Référés

670d729a64f81b1bb310feb3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Suivant l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.