450 du code de procédure civile

à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

La responsabilité de la Société Civile Immobilière TIMUR doit être retenue sur le fondement des articles 1719 et 1721 du code civil.

[C] à leur payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Sur le fondement des articles 31 et 122 du code de procédure civile, MM.

1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

qu'aux articles 1719 à 1721 du Code Civil puisqu'elle n'exclut pas l'action du locataire sur ces fondements s'il estime que le bailleur a failli à ses obligations.

342 du Code de Procédure Civile.

L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce et 1738 du code civil que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà

 805 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

805 et 907 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[G] au paiement de la somme de 3.000 € à la société [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

6a de la loi du 6 juillet 1989 pas plus qu'aux articles 1719 à 1721 du code civil puisqu'elle n'exclut pas l'action du locataire sur ces fondements s'il estime que le bailleur a failli à ses obligations

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29 septembre 2023 à 15h16, ordonnant la première