L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU [1] à payer à M. [C] [W] la somme de 800,00 euros à ce titre.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-

1351 du Code civil, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les constats de la SCP M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

197 A du Code général des Impôts ; "alors, d'une part, que l'article 1741 du Code général des Impôts définit le délit de fraude fiscale par la soustraction ou la tentative de soustraction à l'établissement

1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

[A] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, par application des dispositions des articles 1741 du code civil, 7 et 24 de la loi du

, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 228, L. 229, L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

1741 et 1743 du Code général des impôts, 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'indépendance des poursuites du chef de fraude

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

450 du Code de Procédure Civile.

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer au visa de l'article 1231-6 du code civil ; d'une indemnité d'occupation

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

696 du code de procédure civile.