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7 296 résultats pour « article 1792-3 du code civil lorsqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a49bbf04ef7857bb211

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les

Source officielle

Page 36 sur 365

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CA

1ère ch. civile

63d22ab89b3c8605deec2131

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, en plus des entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308192_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301588

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

1147 et 1792 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100008

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdd6381f10f3e0cadf6768b

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

, 1792 et suivants du code civil, L 121- 12 du code des assurances et 32- 1 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, et statuant à nouveau de :

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

juillet 2024, Monsieur [Z] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et 1217 du code civil de : Lui DONNER ACTE de la communication des pièces listées sous bordereau de remise, DEBOUTER

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6300793f521ab1c563ce095f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

La SA Axa France Iard demande à la cour, infirmant le jugement entrepris au visa des articles 568 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1240 du code civil, de : - dire et juger que la réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300327

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f5c009f81000890dc51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 avril 2022, la Sa Allianz Iard, intimée, au visa des articles 1792-4-3 et 1792-6 du Code civil, demande à la cour de : - confirmer

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682edf8d7288dcb2a00da1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1648 du code civil ne s’applique pas lorsque le vendeur reconnaît sa responsabilité, comme ici.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de sa défense, la SAS ENTORIA fait valoir au visa des articles 514, 1310, 1792, 1792-4-1, 1792-6 du code civil, L.112-6, L.121-1 alinéa 2 du code des assurances que: - étant intermédiaire en

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca4809

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, l’action en responsabilité contre le constructeur fondée sur l’article 1792 du code civil doit être exercée dans le délai de dix ans à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300020

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

1792 et 1792-3 du Code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300019

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68ef

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle indique que le vendeur d'immeubles a' construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil ; que l'article 1642-1 du code civil concerne seulement les vices

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671e6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 1792-2 du code civil la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e60eedb07d0f8185ecb

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par conclusions transmises le 22 novembre 2022, la société [S] demande à la cour : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, - de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f9e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 juin 2024, la Smabtp demande à la cour, au visa des dispositions des articles 905-2, 122, 789 et 700 du code de procédure civile, 1792 et 1792-6 du

Source officielle