AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67f56a49bbf04ef7857bb211
8 avril 2025
8 avril 2025
défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les
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1ère ch. civile
63d22ab89b3c8605deec2131
25 janvier 2023
25 janvier 2023
somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, en plus des entiers dépens.
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