Enfin, l’article R. 434-27 du même code précise que : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire

Aux termes de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement () du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

R 717-18 du code rural).

L'article L. 634-4 du même code, dont les dispositions sont désormais contenues à l'article L. 634-7 et à l'article L. 634-9, prévoient, d'une part, que tout manquement aux lois, règlements et obligations

par l'article 35 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation

Avant l'ouverture des débats, le premier président de la cour d'appel, faisant application des dispositions des articles 199 à 201 du code de procédure civile de la Polynésie française a, par ordonnance

700 du code de procédure civile ; o liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,99 € HT et de 11,60 € de TVA soit la somme de 69,59 € TTC pour être mis à la

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-67 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

A est le président, a fait l'objet d'un contrôle du CNAPS sur le fondement de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure.

Nous vous rappelons que le code de déontologie stipule au chapitre 1 : « A l'extérieur de chaque société de l'UES, les collaborateurs appliquent un devoir de réserve et de discrétion et veillent à ne

Il résulte des dispositions des articles 973 du code de procédure civile et 44 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels que le recours

de déontologie médicale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de

Vu le décret n° 58-517 du 29 mai 1958 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 3121-5 du même code : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, al'

, de l'article liminaire et des articles L221-2 4° et L 221-1 du code de la consommation, et des articles L311-2 et L511-21 du code monétaire et financier, de : - Dire bien fondé l'appel de la société

Aux termes de l’article 6 du même décret : « S'il apparaît, au cours de l'examen du dossier du demandeur pour les cas prévus aux articles 3 et 4, que les connaissances qu'il a acquises au cours de son