6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 3 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ,pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail; 441 et 447-7 du Code

Sur ce : L'article 1902 du code civil énonce « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L

Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1217 et 1907 du code civil, la CAISSE D'ÉPARGNE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : – condamner la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA

; - les registres de naissance de l'état civil des années 1789 à 1890 ; - les registres de mariage de l'état civil des années 1789 à 1906 ; - les registres de décès de l'état civil des années 1789 à 1935

561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° qu'en ne recherchant pas si depuis qu'elle avait modifié sa dénomination et son objet statutaire

L 2531- 2 du code général des collectivités territoriales, l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L 211-7 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT

1134,1176 et 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties et justifiant par là-même sa décision, la cour d'appel a déduit du silence du contrat quant à la

X... d'établir qu'il constituerait un exhaussement ; qu'en présumant le contraire, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 653 du Code civil ; 3°) alors, en

Par application des dispositions de l'article 1900 du code civil le juge peut en l'absence de terme accorder un délai suivant les circonstances, M.

1991 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 4 mars 1991 à l'égard de Trio loisirs avait pour effet de suspendre

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'intérêt à agir de M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs de l'arrêt ne répondent pas aux conclusions

Y... pourraient revendiquer la propriété du fonds de commerce, mais force est de constater qu'ils ne le font pas", la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;