ARRÊT : Prononcé le 8 NOVEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le Crédit mutuel n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil envers elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le produit de la vente de l'immeuble de 850 000 francs a été remis à la banque par le Notaire le 30 décembre 1997 ; qu'or, Mme [B] n'ignorait pas au 5 mai 1997, à la lecture du décompte

[H] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

que le taux conventionnel qui y était mentionné devait, comme le TEG, être calculé sur la base de l'année civile et qu'à défaut l'intérêt légal devait lui être substitué, la cour d'appel a violé les articles

AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 312-33 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, qu'en

Motifs de la décision - sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil, et L. 313-1 et L.313-2 du code de

Elle soutient qu'il est impossible de maintenir l'actuelle jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité du taux d'intérêt, laquelle ne peut plus ni se fonder sur l'article 1907 alinéa 2 du code

Sur ce : L'article 1902 du code civil énonce « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

1154 et 1905 du Code civil ; 3 / que la dette ou la créance résultant du solde d'un compte courant n'est exigible qu'à la clôture du compte ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... soutenaient que la banque

1905 du code civil et conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, assurance-vie et avance sont indivisibles, dans la mesure où la possibilité de consentir une avance est, selon le texte précité

du représentant des créanciers ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

prescription n'est pas acquise ; que la fin de non-recevoir sera par conséquent écartée ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, sur le fondement des articles

revêt pas un caractère objectif, ce qui rendait nécessaire l'information par écrit de l'emprunteur à chaque modification du taux, et que le prêteur n'avait pas respecté les obligations résultant des articles

1 de la loi belge sur le crédit hypothécaire excluant son application) et que les différents actes ne mentionnant aucunement le taux effectif global, le défaut de respect de l'article 1907 du code civil

stipule un taux d'intérêt de 3,9 % l'an et non de 3,9542 % et que ce dernier taux n'est pas porté par écrit dans l'acte de prêt, le CREDIT LYONNAIS doit être déchu de tout droit à ce titre, en vertu de l'article

soumis à la libre discussion des parties n'a donc pas été écarté des débats ; que sur la demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, cette demande est formée sur le fondement des articles